1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre FARY-MAD SARLU et ses clients, professionnels comme particuliers, pour la vente de sucre de canne et de produits dérivés.
Elles sont mises à disposition sur le site avant toute souscription et sont réputées acceptées à la confirmation de la commande. Toute condition contraire du client est inopposable sauf acceptation écrite de FARY-MAD.
2. Identification du vendeur
FARY-MAD SARLU, capital 10 000 000 Ariary, RCS Antananarivo 2026 B 00217, NIF 3019571045, siège social Immeuble Jacaranda, Ambatonakanga, 101 Antananarivo. Courriel [email protected], téléphone +261 33 488 83 93.
3. Offre, prix et barème
Les prix sont libellés en Ariary (MGA) et s’entendent toutes taxes comprises, hors frais de livraison indiqués séparément.
Conformément à l’article 13 de la loi n°2018-020 sur la concurrence, FARY-MAD communique son barème de prix et ses conditions de vente — conditions de règlement, rabais et ristournes compris — à tout acheteur professionnel qui en fait la demande par courriel à [email protected].
Toute offre chiffrée adressée à un client est valable trente (30) jours à compter de son émission, sauf mention contraire portée sur l’offre.
4. Commandes
La commande est formée par l’acceptation écrite de l’offre par le client. FARY-MAD en accuse réception dans les trois (3) jours francs. La commande est confirmée sous réserve de disponibilité des produits.
5. Paiement
Le paiement s’effectue au comptant, à la commande ou à la réception des marchandises. Aucun crédit n’est consenti. Les moyens acceptés sont :
- virement bancaire
- Mobile Money (Mvola, Orange Money, Airtel Money)
- espèces à la livraison ou à l’enlèvement
6. Livraison et délais
La livraison est effectuée dans les zones couvertes par notre réseau logistique. L’enlèvement à l’usine de Brickaville est possible sans minimum de commande.
La date limite de livraison est stipulée sur la confirmation de commande. Les délais affichés sur le site sont indicatifs. Conformément à l’article 15 de la loi n°2015-014, en cas de dépassement de la date convenue, le client peut dénoncer la vente et en demander la résolution. Livraison
7. Réception, conformité et retour
Conformément à l’article 30 de la loi n°2015-014 sur les garanties et la protection des consommateurs, l’acheteur d’un produit non conforme dispose d’un délai de quinze (15) jours francs à compter de la livraison pour le retourner, pour échange ou remboursement, sans pénalité. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant.
Le retour s’effectue à l’usine de Brickaville ou par l’enlèvement que nous organisons. Le remboursement intervient dans les quinze (15) jours suivant la reprise du produit, par le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
Les réserves relatives à une avarie de transport ou à une quantité manquante doivent être portées sur le bon de livraison à la réception.
8. Facturation
Une facture est délivrée pour toute vente dès sa réalisation, conformément aux articles 13 et 15 de la loi n°2018-020. Entre professionnels, elle est établie en deux exemplaires au moins. Toute facture est également remise au consommateur qui en fait la demande.
9. Réclamations et service après-vente
Toute réclamation est adressée à [email protected] ou par la page Contact.
Elle est traitée dans un délai de quinze (15) jours ouvrés. Les réclamations relatives à la conformité d’un produit restent régies par l’article 7 des présentes et par la loi n°2015-014.
10. Données personnelles
Les données recueillies à l’occasion d’une commande sont traitées conformément à la loi n°2014-038 et à notre Politique de confidentialité.
11. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont soumises au droit malgache. Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d’accord, compétence est attribuée au Tribunal de Première Instance d’Antananarivo.
Dernière mise à jour : octobre 2026
